[Brèves] Réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles : une action de droit commun contre l'employeur par la victime est impossible

Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2007 destiné à une publicité maximale (Cass. civ. 2, 22 février 2007, n° 05-11.811, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), FP-P+B+R+I N° Lexbase : A2841DUR). Dans cette affaire, la salariée d'une association a été victime d'un accident du travail causé par l'un des pensionnaires de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie décide de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et assigne l'association devant un tribunal d'instance en remboursement des sommes par elle versées, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS). La salariée sollicite devant la même juridiction l'indemnisation de son préjudice moral. La cour d'appel accueille ces demandes au motif que l'accident a été causé par un tiers et que l'association n'est pas assignée en qualité d'employeur, mais en qualité de civilement responsable du pensionnaire qu'elle avait sous sa surveillance. La Cour suprême casse cet arrêt au visa des articles L. 451-1 (N° Lexbase : L4467ADS) et L. 454-1 (N° Lexbase : L9367HEN) du Code de la Sécurité sociale. En effet, énonce la Cour de cassation, aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit.

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