[Brèves] A propos de la publicité pour les boissons alcooliques

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 décembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l'application des dispositions issues de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z). Aux termes de ce texte, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. En l'espèce, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) a fait citer, du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, le président d'une société concessionnaire d'espace publicitaire pour ses affiches vantant le whiskey irlandais de la marque "Jameson". La Chambre criminelle de la Cour de cassation retient l'incrimination de chef de publicité illicite, et censure la cour d'appel pour ne pas avoir conclu en ce sens, tout en ayant constaté que le décor des affiches publicitaires montrait des éléments destinés à donner de la boisson concernée une image séduisante liée à l'Irlande et ses traditions (Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 05-87.268, F-P+F N° Lexbase : A4835DTA).

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