[Brèves] Risque grave pour l'enfant résultant du comportement d'un des parents

La demande d'un des parents de retour immédiat de l'enfant sur son lieu de résidence habituelle doit être rejetée quand ce dernier y encourt un risque grave. C'est ce qu'affirme la Haute juridiction dans une décision du 12 décembre 2006 (Cass. civ. 2, 12 décembre 2006, n° 05-22.119, FS-P+B N° Lexbase : A9128DSU). Dans l'espèce rapportée, Mme C., mariée en Allemagne avec M. S. en 1997, a quitté le domicile conjugal avec l'enfant, né dans ce pays en 2000, pour rejoindre la France. Les juges du fonds sont saisis par le procureur de la République en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Confirmés par la cour d'appel en 2005, ils rejettent la demande ordonnant le retour immédiat de l'enfant en Allemagne, se fondant sur les absences répétées de M. S. au domicile familial, sur ses dons importants à l'église de Scientologie et à l'absence de considération pour la bonne santé physique de l'enfant. La Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir retenu, indépendamment des choix religieux de M. S., que le risque grave, mentionné à l'article 13, alinéa 1er b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 "résultait du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de la propension de M. S. à effectuer inconsidérément des dons d'argent de nature à mettre en péril sa situation financière, ainsi que du risque encouru par l'enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux".

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