[Brèves] Compétence des juridictions des Etats membres en matière matrimoniale

Les personnes mariées dans un pays extra-communautaire, mais vivant en France depuis leur mariage, relèvent des juridictions françaises pour les questions relatives au divorce et à la séparation de corps. C'est ce qu'affirme la Haute juridiction dans un arrêt du 12 décembre 2006 (Cass. civ, 12 décembre 2006, n° 05-16.705, FS-P+B N° Lexbase : A9054DS7). En l'espèce, Mme H., mariée à M. B. en Algérie en 1991, ayant déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Marseille, ce dernier a par la suite saisi la juridiction algérienne. Par un arrêt rendu en 2004, la cour d'appel avait déclaré la juridiction française incompétente au motif que "la nationalité commune algérienne des époux rattachait ce litige de manière caractérisée à l'Algérie". La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 2 a) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 (N° Lexbase : L6913AUL) aux termes duquel sont compétentes pour statuer en matière de divorce "les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux".

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