[Brèves] Validité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat international

La signature globale d'un contrat suffit à exprimer le consentement des parties à la clause de prorogation de juridiction. C'est ce qu'affirme la Haute juridiction dans un arrêt du 12 décembre 2006 (Cass. civ., 12 décembre 2006, n° 05-21.388, F-P+B N° Lexbase : A9120DSL). En l'espèce, les consorts P. ayant conclu en 1991 un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec une société italienne, contrat résilié par cette dernière en 1994, l'ont assignée en 1997 en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis. Les juges du fond ont accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société en l'état d'une clause contractuelle attribuant compétence aux juridictions de Modène. M. P. forme un pourvoi en cassation au motif que la validité de cette clause est subordonnée à l'existence d'un écrit démontrant l'approbation expresse des parties ou, à défaut, à l'existence d'un usage propre à cette à cette branche d'activités selon laquelle la signature globale du contrat emporterait approbation de la clause litigieuse, conditions selon lui absentes en l'espèce. La Cour de cassation approuve les juges d'appel, estimant que "la signature globale du contrat, constituant un écrit au sens de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, suffisait à exprimer le consentement des consorts P. à la clause de prorogation de juridiction".

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