[Brèves] Valeur de la signature d'un acte notarié portant mention du montant d'une créance

La signature sans réserve d'un acte notarié comportant la mention d'une créance n'entraîne pas la reconnaissance de l'existence ou le montant de cette créance, mais vaut comme commencement de preuve par écrit. C'est ce qu'affirme la Haute juridiction dans un arrêt du 12 décembre 2006 (Cass. civ., 12 décembre 2006, n° 04-16.290, F-P+B N° Lexbase : A8971DS3). En l'espèce, M. L. décède en 1996 en étant débiteur d'une somme importante auprès de la société P, dont il avait été le président directeur général. La cour d'appel infirme les juges du fond qui avaient condamné les héritiers de M. L. à payer à cette société la somme de 264 076 euros. Un pourvoi est donc formé au motif que la signature sans réserve de deux des fils du défunt de l'acte notarié clôturant la succession "vaut renonciation de leur part à contester l'existence et le quantum de la dette litigieuse". La Cour de cassation rejette le pourvoi, arguant du fait que ces deux héritiers n'ont pas eux-mêmes déclaré le montant de la créance et que la mention de ce montant à l'acte notarié "ne vaut que comme commencement de preuve par écrit".

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