[Brèves] Responsabilité solidaire du dirigeant social : attention à la prescription malgré un sursis à statuer !

Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 31 octobre 2006, il est d'abord rappelé, au visa de l'article L. 267 du LPF (N° Lexbase : L3699HBM), que le prononcé d'un sursis à statuer sur le bien-fondé de l'action du receveur à l'encontre de l'ancien dirigeant d'une société redressée, afin de permettre à ce dernier de faire trancher une question préjudicielle, est sans incidence sur l'exigibilité de l'impôt dû par celle-ci. Ensuite, la suspension de l'action ouverte à l'encontre du dirigeant sur le fondement de l'article précité est sans effet sur la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la société. Enfin, la responsabilité solidaire des dirigeants n'étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l'interruption de la prescription de l'action ouverte à leur encontre en vue du prononcé de celle-ci est sans effet sur la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la société. En conséquence, le receveur des impôts n'a pas à attendre l'extinction des voies de recours du contribuable visant à statuer, auprès des juridictions administratives, sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de sa société, pour engager contre lui, l'ensemble des mesures destinées au recouvrement de l'impôt sur le fondement de la responsabilité solidaire du dirigeant social de l'article L. 267 du LPF (Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-15.497, M. Jean-Pierre X c/ Receveur principal des impôts de Montpellier Ouest, Cassation N° Lexbase : A1922DSY).

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