[Brèves] Ventes immobilières : problème de mesures et préjudice indemnisable

Aux termes d'un arrêt rendu le 25 octobre dernier, et destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue est constitutive ou non d'un préjudice indemnisable (Cass. civ. 3, 25 octobre 2006, n° 05-17.427, FS-P+B N° Lexbase : A0385DS3). En l'espèce, une SCI a acquis d'un couple un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme S. était de 144,87 m2. La superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 46 N° Lexbase : L4853AH9), le couple demandant la garantie de Mme S. pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI. Le couple a fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme S. pour la restitution du prix. Son pourvoi va être rejeté par la Haute juridiction qui approuve les juges du fond d'avoir retenu à bon droit que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable. La cour d'appel en a donc exactement déduit qu'elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

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