[Brèves] Attribution d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des fonctionnaires

A été publié au Journal officiel du 20 octobre, le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006, portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (N° Lexbase : L9704HS9). Il modifie, ainsi, une nouvelle fois, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (N° Lexbase : L1026G8I), en changeant, à compter du 1er novembre 2006, le tableau des traitements et soldes annuels bruts soumis à retenue pour pension. Il modifie, par ailleurs, le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique (N° Lexbase : L0990G88), en remplaçant, à compter du 1er novembre 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés.

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