[Brèves] Le principe de légalité des délits et des peines appliqué au droit de l'environnement

L'article L. 514-11-II du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1738DKL) sanctionne pénalement le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1 (N° Lexbase : L9485HGE), L. 512-3 (N° Lexbase : L2637ANY), L. 512-5 (N° Lexbase : L2639AN3), L. 512-7 (N° Lexbase : L1742DKQ) et L. 512-8 (N° Lexbase : L2642AN8) du même Code. Cette infraction n'est constituée que lorsque ont été méconnues des prescriptions techniques, déterminées en application des articles spécifiés dans ce texte, rappelées par une mise en demeure préfectorale (Cass. crim., 29 septembre 2006, n° 05-87.259, F-P+F N° Lexbase : A7911DRG). En l'espèce, une société exploitant une unité de traitement de fiente de volailles et de boues de station d'épuration avait été, à plusieurs reprises, mise en demeure par arrêté préfectoral de mettre fin aux nuisances olfactives qu'elle pouvait dégager. Les juges du fond l'avaient déclarée coupable du délit prévu à l'article L. 514-11-II précité. Mais la Cour de cassation a censuré cette condamnation. A l'appui de sa décision, la Haute cour a précisé que les mises en demeure du préfet tendant au respect de diverses obligations relatives à la conception des bâtiments et au contrôle des émissions liquides et gazeuses ne pouvaient être tenues pour équivalentes à une obligation de prévenir toute nuisance olfactive en application des dispositions énoncées.

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