[Brèves] Obligation de l'employeur de prendre en charge la défense du salarié dans un contentieux pénal

L'employeur est tenu de garantir les salariés à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ainsi en décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2006 (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.612, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9633DR9) rendu au visa des articles 1135 du Code civil (N° Lexbase : L1235ABD) et L. 121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5443ACL). En l'espèce, un salarié d'une compagnie d'assurance a fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre. Mis en examen, le salarié a bénéficié d'un non-lieu. Son employeur ayant refusé de l'assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué des dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais qu'il avait engagé pour la procédure pénale. La cour d'appel a infirmé ce jugement au motif que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Non seulement l'employeur a soutenu moralement le salarié et l'a maintenu dans ses fonctions, mais encore il n'existe aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail à la charge de l'employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions. Erreur, estime la Cour de cassation, car "investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail". Le salarié ayant dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail.

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