[Brèves] Arbitrage interne : une partie peut-elle, en l'absence de grief, demander l'annulation d'une sentence arbitrale qui n'est pas signée par tous les arbitres ?

L'article 1473 du NCPC (N° Lexbase : L2316AD7) précise que la sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et, dans ce cas, la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres. Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité (NCPC, art. 1480 N° Lexbase : L2323ADE). Articulées avec l'article 1484-5° du même code (N° Lexbase : L2327ADK), il en résulte qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief (Cass. civ. 1, 3 octobre 2006, n° 05-12.959, F-P+B N° Lexbase : A4974DRN). En l'espèce, une sentence, revêtue de l'exequatur, avait été signée par l'un des trois arbitres qui l'avaient rendue. Postérieurement, une autre version de la sentence au contenu identique avait été signée par les trois arbitres. L'une des parties avait formé un recours en annulation à l'encontre des deux sentences. Constatant que l'omission de signature invoquée par la demanderesse ne lui faisait pas grief, les juges du fond avaient alors rejeté son recours. A l'inverse, la Cour de cassation a énoncé que dans ce contexte, l'absence de grief ne permettait pas de justifier le rejet du recours en annulation. Cette décision devrait sans doute tarir les doutes de ceux qui mettaient en cause une efficacité absolue de l'arbitrage.

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