[Brèves] Prix des écoutes téléphoniques judiciaires : France Télécom ne peut réclamer que le paiement des seuls frais engagés au titre des prestations requises

Comment évaluer le prix à payer en matière d'écoutes téléphoniques ? La présente affaire est, à cet égard, riche d'enseignements. Il existe une convention signée le 16 novembre 1995 entre le ministère de la Justice et France Télécom prévoyant que "tout mois entamé est dû". En l'espèce, au cours d'une information judiciaire, un juge d'instruction avait requis France Télécom d'effectuer une mise sur écoute téléphonique. Ces réquisitions mentionnaient, notamment, que la facturation s'établirait "en fonction du nombre de jours d'écoute effective et non au mois civil". En l'occurrence, les écoutes s'étaient déroulées du 23 septembre au 23 novembre 2004. Finalement, France Télécom avait présenté un mémoire de frais comprenant des frais d'accès au réseau et un abonnement pour une durée de trois mois, à l'appui de la convention précitée du 16 novembre 1995. Contestant cette facturation, le juge d'instruction avait ramené le coût de l'abonnement à deux mois. La Cour de cassation, à l'appui de l'arrêt rendu par les juges du fond, a énoncé que seuls pouvaient être taxés les frais engagés au titre des prestations requises et que la convention invoquée par France Télécom était inopposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-87.355, F-P+F N° Lexbase : A5015DR8).

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