[Brèves] Des précisions sur les éléments constitutifs d'une entité économique au sens de l'article 832 du Code civil

L'article 1476 du Code civil (N° Lexbase : L1613ABD) dispose que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage et la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies en matière de succession pour les partages entre cohéritiers. L'article 1476 se réfère implicitement à l'article 832 du Code civil (N° Lexbase : L3220C3N) qui précise que, dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole ou partie d'exploitation agricole constituant une unité économique. Dans un arrêt en date du 20 septembre 2006, la Cour de cassation a donné quelques précisions sur les éléments qui ne sont pas pris en compte pour caractériser l'existence d'une unité économique au sens de l'article 832 (Cass. civ. 1, 20 septembre 2006, n° 04-18.798, F-P+B N° Lexbase : A2983DRW). La Cour a ainsi précisé que l'unité économique ne saurait résulter des modalités d'exploitation du domaine ou de la productivité des cultures qui y sont pratiquées, ou encore du caractère non agricole des locaux d'habitation implantés sur le domaine en cause.

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