[Brèves] L'édification d'un monument funéraire de grand prix par une victime d'infraction pénale ne peut être pris en charge par le Fonds de garantie

A la suite de l'assassinat de sa fille par son concubin, et du suicide de ce dernier, une mère a demandé au Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales une somme de 5 580 euros destinée au paiement du coût d'édification d'un monument funéraire "en granit veiné des Indes avec gravure à la main et à la feuille d'or". Cette demande a été rejetée par ledit fonds, rejet confirmé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. La demanderesse a, alors, interjeté appel de cette décision. Dans un arrêt du 16 février 2006, la cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 16 février 2006, n° 05/01853, Madame Jacqueline Gogui c/ Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales N° Lexbase : A9671DPU), saisie du litige, a rejeté l'appel estimant qu'en l'espèce "ce n'est pas l'auteur des faits qui sera conduit à en supporter le coût, mais à travers le fonds, la solidarité nationale". Pour la cour d'appel, si celle-ci a vocation à prendre en charge la réparation de véritables préjudices, comme en l'espèce par l'allocation de dommages intérêts pour le préjudice moral et le remboursement des frais d'obsèques, il est contestable que cette même solidarité soit conduite à avancer une somme importante "pour l'édification future d'un monument funéraire répondant aux goûts de l'appelante et dont l'absence pourrait difficilement être tenue pour un chef de préjudice". La demanderesse est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.

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