[Brèves] Publication des dispositions réglementaires relatives aux procédures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des concessions d'aménagement

A été publié au Journal officiel du 2 août 2006 le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4396HKZ). Ce texte vient enfin préciser les nouvelles règles relatives aux concessions d'aménagement (C. urb., art. L. 300-4 et s. N° Lexbase : L1025HBL), issues de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d'aménagement (N° Lexbase : L8409G9C), et plus précisément celles relatives à la soumission des concessions d'aménagement à des procédures de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, sont insérés dans le Code de l'urbanisme, tout d'abord, les articles R. 300-4 à R. 300-11, définissant les modalités de publicité et de mise en concurrence à respecter pour l'attribution des concessions d'aménagement. Ensuite, les articles R. 300-12 à R. 300-14 viennent préciser les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent au concessionnaire lorsqu'il conclut des contrats avec des tiers.

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