[Brèves] Publication du décret sur le statut des conjoints des chefs d'entreprises

La loi "PME" (loi n° 2005-882, 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises N° Lexbase : L7582HEK) a introduit à l'article L. 121-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L3845HBZ) la possibilité pour le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, ou celui de conjoint salarié, ou encore pour le statut de conjoint associé. Ce texte prévoit que la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise et les autres conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret a été publié au Journal officiel du 3 août 2006 (décret n° 2006-966, 1er août 2006, relatif au conjoint collaborateur N° Lexbase : L4523HKQ). Aux termes de l'article 1er de ce texte, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil (N° Lexbase : L2001ABQ). S'agissant du conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL (seuls visés par l'article L. 121-4 du Code de commerce, en ce qui concerne les sociétés), le décret, prévoit que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés, effectif dont l'appréciation est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (N° Lexbase : L5421ACR) et L. 620-10 (N° Lexbase : L3112HI4) du Code du travail. En outre, s'agissant des formalités à accomplir, le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL fait, notamment, l'objet d'une mention au RCS.

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