[Brèves] Le nouveau Code des marchés publics 2006, enfin publié au JO

Plus d'un an après la mise en ligne de l'avant-projet n° 1, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (N° Lexbase : L4612HKZ) a été publié au Journal officiel du 4 août 2006. Avec une première partie consacrée aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour leurs besoins en matière de fournitures, de services et de travaux, et une deuxième consacrée aux marchés passés par les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs de réseaux, le nouveau Code des marchés publics intègre, ainsi, l'ensemble des dispositions des deux Directives "marchés publics", 2004/17 (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18 (N° Lexbase : L1896DYU), du 31 mars 2004. Parmi les principales nouveautés, l'on peut citer la reconnaissance de spécifications techniques au service d'une meilleure définition des besoins, l'introduction de nouvelles procédures de marchés -comme celle des accords-cadres et des nouveaux marchés à bons de commande, un système de qualification des opérateurs économiques pour les seules entités adjudicatrices, ou le système d'acquisition dynamique- ou encore l'introduction de nouvelles dispositions destinées à favoriser la dématérialisation. Par ailleurs, un certain nombre de mesures vise à faciliter l'accès des PME européennes à la commande publique. Enfin, le nouveau code procède à diverses simplifications, la plus importante étant celle de la disparition de la notion de personne responsable du marché. Comme en 2004, le nouveau code est accompagné d'une circulaire portant manuel d'application du Code des marchés publics (N° Lexbase : L4613HK3). Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

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