[Brèves] Consécration du CDD "seniors"

Un décret en date du 28 août 2006 (décret n° 2006-1070 N° Lexbase : L6779HKB) aménage les dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, insérant 3 nouveaux articles dans le Code du travail (art. D. 322-24 à D. 322-26). Il est prévu que tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un CDD avec toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. L'objet de ce contrat est de faciliter le retour à l'emploi du travailleur âgé pour lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. La durée maximale de ce contrat est de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois mais sa durée totale ne devra pas excéder 36 mois. Sont ici consacrées les stipulations de l'article 17 de l'Ani conclu le 13 octobre 2005.

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