[Brèves] Du nécessaire lien de causalité entre préjudice et faute

Le principe est bien assis : pour voir la responsabilité d'un centre hospitalier engagée sur le terrain de la faute médicale, un lien de causalité doit être établi entre le préjudice subi par la victime et la faute alléguée. Telle est la solution rappelée dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu le 18 mai dernier (CAA Marseille, 3ème ch., 18 mai 2006, n° 03MA01588, Mme S. N° Lexbase : A8205DPL). En l'espèce, Mme S. a fait appel du jugement en date du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices qu'elle a subis à l'occasion de l'intervention chirurgicale réalisée le 22 mars 1996. Aux termes du rapport d'expertise, il ressort que si l'intervention pratiquée neuf jours après l'accouchement de la patiente, pouvait paraître précipitée, cette circonstance n'a pas eu une influence sur la conduite de l'intervention, laquelle s'est déroulée dans les règles de l'art. En conséquence, le lien de causalité entre le préjudice dont la requérante demande réparation et la faute invoquée n'est pas établi. De plus, la requérante invoquait un manquement à l'obligation d'information et demandait, à ce titre, la réparation de la perte de chance subie. Or, si les juges retiennent effectivement que l'hôpital ne rapporte pas la preuve de l'information, cette faute n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entraîné de perte de chance, Mme S. présentant des douleurs radiculaires insupportables depuis le sixième mois de sa grossesse, résistantes à tout traitement médicamenteux, y compris morphiniques rendant indispensable la dite intervention.

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