[Brèves] Suspension d'une délibération municipale comportant une clause visant à évincer les entreprises ayant recours au contrat nouvelle embauche

Aux termes d'une ordonnance rendue le 15 juin dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a été amené à statuer sur une requête relative au contrat nouvelle embauche (CNE) (TA, 15 juin 2006, n° 135-01-015-03, Préfet de la Gironde c/ Commune de Bègles N° Lexbase : A3239DQZ). En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Bègles a pris, le 6 avril 2006, une délibération visant à insérer dans les documents des marchés publics une clause dite du "mieux-disant" social, permettant à la commission des appels d'offre d'écarter les entreprises recourant au CNE. Le préfet de la Gironde a demandé au président du tribunal administratif de prononcer la suspension de l'exécution de cette délibération. Celle-ci violerait l'article 53 (N° Lexbase : L8486G7G) du Code des marchés publics, ainsi que l'article 1er (N° Lexbase : L1067DY8) dudit code, car contraire aux principes de liberté concurrentielle et d'égalité de traitement des candidats à la commande publique. Le président du tribunal en ordonne la suspension, jusqu'à ce qu'il ait statué sur le fond, à savoir l'annulation de la délibération en raison de son illégalité. Il estime que la délibération, étant d'avantage qu'un simple voeu, possède une véritable portée décisoire, et qu'au regard des moyens avancés par le préfet, un doute existe quant à sa légalité. Il soulève, également, le moyen d'ordre public relatif à l'incompétence du conseil municipal lorsque ce dernier décide de mesures faisant échec à l'application de normes sur le territoire de la commune.

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