[Brèves] Prévention des violences en marge des manifestations sportives

Vient d'être publiée au Journal officiel du 6 juillet, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (loi n° 2006-784 N° Lexbase : L1814HKE). Cette loi nouvelle a pour objectif premier de doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action face aux violences commises par des groupes à l'occasion de rencontres sportives. A cet égard la loi complète et renforce les dispositifs issus de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi n° 84-610 N° Lexbase : L7559AG3) et modifie, en conséquence les dispositions du Code du sport. Le texte prévoit la création d'une Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, dont les conditions de fonctionnement seront fixées par décret. De plus il autorise la dissolution, par décret, de toute association ou groupement soutenant une association sportive, dont des membres ont commis des actes de violence ou de discrimination lors des manifestations sportives, et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'infractions à connotation raciale, sexuelle ou religieuse.

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