[Brèves] Approbation du Traité sur le droit des marques

La loi du 5 juillet 2006, autorisant l'approbation du Traité sur le droit des marques, vient d'être publiée au Journal officiel du 6 juillet (loi n° 2006-788 N° Lexbase : L1818HKK). Le Traité sur le droit des marques a été conclu à Genève, le 27 octobre 1994, en vue de promouvoir l'harmonisation des procédures nationales ou régionales d'enregistrement des marques, dans le but d'alléger les procédures et de faciliter les démarches des entreprises. Il poursuit ainsi, par des voies différentes, un but comparable à celui du système international d'enregistrement des marques mis en place par l'OMPI. Signataire du Traité de 1995, la France doit désormais procéder à sa ratification, d'autant qu'un nouveau Traité révisé vient d'être adopté à Singapour le 28 mars dernier. Le Traité révisé du 28 mars 2006 comporte d'importantes dispositions nouvelles concernant les communications électroniques, les licences de marques et les mécanismes de sursis en cas d'inobservation d'un délai fixé par un office de propriété industrielle. La révision introduit également des dispositions institutionnelles telles que la mise en place d'une Assemblée sur le droit des marques, qui permettra désormais d'adapter le règlement d'exécution du Traité à de futures évolutions technologiques sans nécessiter la réunion d'une conférence diplomatique. Il est donc important que la France, qui est considérée au niveau international comme un pays garantissant un niveau de protection élevé des droits de propriété intellectuelle, soit partie aux deux instruments afin de bénéficier de la couverture géographique la plus large possible.

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