[Brèves] Majoration des rémunérations de la fonction publique et nouvelle attribution de points d'indice

A été publié au Journal officiel du 30 juin dernier, le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006, portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (N° Lexbase : L1384HKH). Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (N° Lexbase : L1026G8I) se voit, donc, une nouvelle fois, modifié. Ainsi, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L5215AHM), à l'article 42 de l'ordonnance n° 52-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L4970AG8) et à l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, portant statut général des militaires (N° Lexbase : L1292G8D), afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 euros à compter du 1er juillet 2006. Par ailleurs, les tableaux des traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurant au barème B et celui des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont modifiés à compter de la même date. Enfin, certains points d'indice se trouvent majorés.

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