[Brèves] Application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises

La Cour de cassation a eu, à nouveau, l'occasion de se prononcer sur l'application dans le temps de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT). En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard d'une SNC par un jugement du 7 février 2000, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 24 mai 1997 et désigné M. M. en qualité de liquidateur. Trois procédures distinctes de redressement judiciaire ont été ouvertes, le 6 mai 2003, à l'égard des trois associés de la SNC, par application de l'article L. 624-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure (N° Lexbase : L7040AIL), la date de cessation des paiements étant, pour chacun d'eux, fixée au 6 novembre 2001 et M. M. étant nommé représentant des créanciers. Sur demande de ce dernier, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements des associés de la SNC au 24 mai 1997. Seul l'un d'eux a relevé appel de cette décision. Lors du pourvoi formé par M. M., la Haute juridiction a examiné d'office l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle énonce ainsi que, selon cette disposition, "les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; [...] il s'ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d'être régie par les dispositions du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée" (Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A1171DQG ; lire N° Lexbase : N0537ALH).

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