[Brèves] De la nullité d'une convention de concubinage

Par arrêt en date du 20 juin 2006, la Cour de cassation a précisé sous quelles conditions une convention de concubinage pouvait être déclarée nulle (Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 05-17.475, Mme Marie-France Cossec c/ M. Daniel Chappelle, F-P+B [LXB=A001DQH]). Un couple vivant en concubinage avait signé une convention qui prévoyait que le concubin qui n'a pas d'emploi, ou renonce à son emploi pour élever les enfants, pourrait exiger de l'autre une indemnité au moins égale à la moitié des revenus du travail de son concubin. Pourtant, à la suite de leur rupture, M. C. avait saisi le juge aux affaires familiales pour qu'il statue, notamment, sur le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Reprochant à la cour d'appel d'avoir réduit le montant de cette contribution et d'avoir déclaré nulle la convention de concubinage, Mme C. s'était pourvue en cassation. Ses arguments ne seront pas entendus. Après avoir rappelé que la convention n'avait pas fixé le montant de la contribution en fonction des ressources de chacun mais à un montant forfaitaire susceptible de placer le débiteur dans une situation délicate à l'égard d'autres créanciers d'aliments et qu'il s'agissait d'un moyen de dissuader "un concubin de toute velléité de rupture contraire au principe de la liberté individuelle", la Haute juridiction a confirmé que "cette stipulation, contraire aux dispositions d'ordre public qui régissent l'obligation alimentaire, était nulle".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable