[Brèves] En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne peut l'exonérer de sa responsabilité

En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour suprême le 21 juin 2006 (Cass. soc., n° 05-43.914, M. Jacques X. c/ Mme Martine Y. et autres, publié N° Lexbase : A9600DPA). En l'espèce, plusieurs salariés d'une association ont saisi les juges d'une action contre le directeur mais, aussi, contre l'association, en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral. L'association, qui avait licencié le directeur, a contesté sa responsabilité, tandis que le directeur demandait que l'association soit déclarée responsable des faits reprochés et condamnée au paiement des indemnités. Les juges ont retenu que le directeur avait commis des faits de harcèlement moral, l'ont condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et ont déchargé l'association de toute responsabilité. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral, n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Engage, alors, sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés, le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral. Par conséquent, selon la Cour, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le directeur, qui avait sciemment harcelé moralement des salariés. Mais, la Cour censure la décision rendue en ce qu'elle a déchargé l'association de toute responsabilité. En effet, en vertu des articles L. 122-49 (N° Lexbase : L0579AZH), L. 122-51 (N° Lexbase : L0582AZL) et L. 230-2 (N° Lexbase : L5946AC9) du Code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

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