[Brèves] Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une société en formation, immatriculée en cours d'instance

"Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; [...] cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique". Aussi, la demande dirigée contre une société immatriculée en cours d'instance est irrecevable, le défenderesse étant, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2006, publié sur son site internet (Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957, Société Déclics-multimédia SARL c/ Société Santé magazine, société par actions simplifiée N° Lexbase : A9595DP3). En l'espèce, la société S., reprochant à la société D., alors en formation, d'avoir déposé des noms de domaine, sur le réseau internet, qui portaient atteinte à ses droits, a demandé qu'il soit fait interdiction à cette dernière d'utiliser ces dénominations et qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé. La cour d'appel saisie du litige déclare cette demande recevable, retenant que le dépôt des noms de domaine litigieux résultait d'un constat effectué le 8 janvier 2000, et que la société D. avait été immatriculée le 27 avril 2000. Pour les juges du fond, le dépôt a donc été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000. Mais la Haute juridiction voit dans cette décision une violation des règles de droit, et l'arrêt d'appel est cassé, au visa des articles 32 (N° Lexbase : L2515ADI) et 126 (N° Lexbase : L2072AD4) du Nouveau Code de procédure civile, sans renvoi, comme le prévoit l'article 627, alinéa 2, du même code (N° Lexbase : L2884AD8).

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