[Brèves] De la validité de la mise en examen d'un témoin assisté

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la régularité de la mise en examen de prévenus ayant eu au préalable le statut de témoins assistés (Cass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.273, F-P+F N° Lexbase : A2219DPU). Au terme des faits rapportés, deux sociétés contestaient la régularité de leur mise en examen en arguant du fait qu'aucun indice ou éléments nouveaux n'étaient pourtant apparus à la suite de l'attribution de leur statut de témoins assistés. Elles invoquaient, notamment, une violation de l'article 113-8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5533DYL). Mais, la Cour de cassation ne retiendra pas davantage ces arguments que la Chambre de l'instruction et rejette le pourvoi. Elle rappelle en effet qu'est "régulière la mise en examen d'un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d'instruction, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices".

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