[Brèves] Déchéance et dépôt de marque frauduleux

Par arrêt en date du 25 avril 2006, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation du délai de 5 ans au terme duquel la déchéance peut être prononcée et sur la notion de dépôt de marque frauduleux (Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-15.641, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A1901DP4). Dans cette affaire, une artiste interprète poursuivait en déchéance et en nullité de marques, son producteur et la société qui l'avait substitué, pour avoir déposé la marque "Emma Chaplin". Déboutée de ces demandes, la demanderesse reprochait dans un premier temps à la cour d'appel de ne pas s'être placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier si le délai de 5 ans était ou non écoulé. Cet argument est écarté par la Haute juridiction qui précise "que la déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux n'étant encourue que si les conditions en sont réunies au moment de la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel a examiné la recevabilité de l'action à la date de délivrance de l'acte formulant cette demande". Il était, ensuite, reproché aux juges du fond d'avoir, pour écarter le moyen pris du dépôt frauduleux de la marque, retenu qu'il n'était pas démontré que le déposant savait à la date du dépôt que la demanderesse faisait usage du signe choisi. L'arrêt est cassé sur ce point au visa de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3719AD4). Après avoir rappelé "qu'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité", la Cour de cassation précise qu'en l'espèce le producteur avait connaissance de la nécessité pour l'interprète de disposer du signe litigieux pour ses activités ultérieures dans la mesure où ce signe était constitué du pseudonyme de l'artiste.

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