[Brèves] Première application par le Conseil de la concurrence de la procédure de clémence

Le Conseil de la concurrence, par une décision du 11 avril dernier, a sanctionné neuf entreprises du secteur de la fabrication des portes en bois pour des pratiques d'entente sur les prix pour un montant total de 5 millions d'euros, en application du droit de la concurrence national et communautaire. Il a, également, appliquer pour la première fois son nouveau programme de clémence en exonérant de sanction pécuniaire la société France Portes, qui avait sollicité le bénéfice de cette procédure. Rappelons que la "clémence" est une procédure ouverte aux entreprises, qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation d'une entente à laquelle elles ont participé, et dont les autorités de concurrence n'avaient pas connaissance auparavant, obtenir l'immunité à l'issue de la procédure contentieuse déclenchée. En l'espèce, la société France Portes a sollicité, en mai 2002, l'application d'une mesure de clémence, en dénonçant l'existence d'un cartel dans le secteur des portes en bois en France, puis celle d'un autre cartel, portant sur les portes laquées. Les éléments apportés par la société France Portes, ainsi que ceux saisis lors de l'enquête qui a suivi, ont permis d'établir l'existence de deux cartels nationaux, dont l'objectif était de stabiliser les prix en établissant en commun des grilles de prix minima, dans un contexte de marché difficile pour l'ensemble des sociétés du secteur. Les cartels sont considérés par les autorités de concurrence comme étant des pratiques d'une extrême gravité, qualifiées d'injustifiables par l'OCDE. Les sociétés visées se sont donc vu infliger de lourdes sanctions par le Conseil de la concurrence. En revanche, la société France Portes, qui encourait une sanction de 1,25 million d'euros, a bénéficié de l'immunité totale (décision Conseil de la concurrence n° 06-D-09, 11 avril 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication des portes N° Lexbase : X6494ADU).

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