[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances

Le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel la loi sur l'égalité des chances (Cons. const., décision n° 2006-535 DC, du 30 mars 2006 N° Lexbase : A8313DN9). Il a rejeté l'argumentation des requérants, lesquels contestaient l'article 8 relatif au contrat première embauche (CPE), l'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise, les articles 48 et 49 sur le contrat de responsabilité parentale et l'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires. S'agissant du CPE et de l'exclusion, pendant les deux premières années, des dispositions du Code du travail relatives à l'entretien préalable, à l'énoncé des motifs et au caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, les Sages ont estimé "qu'en énumérant de façon limitative les articles du Code du travail qui ne sont pas applicables et en prévoyant expressément des règles spécifiques relatives à la rupture du contrat de travail au cours de cette période, le législateur a défini de manière suffisamment précise le régime juridique des deux premières années du CPE et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence". Quant au grief d'atteinte au principe d'égalité devant la loi, les Sages ont décidé qu'"aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution". Enfin, rappelle le Conseil, toute rupture d'un CPE pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge.

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