[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel par une décision du 16 mars 2006 (Cons. const., décision n° 2006-534 DC, loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux N° Lexbase : A5903DNX), la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 (loi n° 2006-339, 23 mars 2006, relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux N° Lexbase : L8128HHI). Ce texte, visant à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de minima sociaux, améliore, d'une part, les incitations financières à la reprise d'activité et s'attache, d'autre part, à lever un obstacle au retour à l'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux : l'accès à un mode de garde pour leurs enfants. La loi prévoit, notamment, une prime au retour à l'emploi pour permettre aux bénéficiaires de minima sociaux d'anticiper l'évolution de leurs ressources, l'objectif étant de favoriser une réinsertion professionnelle durable. En outre, il est prévu une durée minimale spécifique pour les contrats d'avenir conclus avec une personne bénéficiant d'un aménagement de peine, de supprimer la limitation apportée au nombre de ses renouvellements, d'ouvrir une exception à la durée hebdomadaire de travail des titulaires en cas d'embauche par un chantier d'insertion, d'autoriser la signature de Cirma à durée indéterminée, de supprimer l'agrément préalable des candidats au recrutement par les chantiers d'insertion lorsque le contrat envisagé est un contrat d'avenir ou un Cirma et d'ouvrir ces deux contrats à tous les allocataires de minima sociaux, sans condition d'ancienneté dans ces dispositifs.

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