[Brèves] La prescription de la fourniture d'une photo d'identité "tête nue" pour le permis de conduire ne porte pas atteinte aux libertés garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une ordonnance du 6 mars 2006, le Conseil d'Etat, statuant en référé, rejette la demande de suspension de l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre 2005 (N° Lexbase : L9047HG8), par laquelle le ministre des Transports a prescrit la fourniture d'une photo d'identité "tête nue" pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire (CE référé, 6 mars 2006, n° 289947, Association United Sikhs N° Lexbase : A4390DNW). Rappelons que la circulaire attaquée a été prise au lendemain d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2005, dans lequel il relevait l'incompétence du ministre de l'Intérieur pour édicter une telle mesure. Dans la présente affaire, les requérants invoquaient l'incompabilité de la circulaire au regard des articles 9 et 14 de la CEDH (N° Lexbase : L6799BHB), ainsi que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression garantis par les articles 8 et 10 de la même convention. Pour rejeter la requête, la Haute juridiction administrative estime "que les stipulations invoquées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre ; que les dispositions contestées qui visent à limiter les risques de fraude et de falsification en permettant une identification par le document en cause aussi complète que possible de la personne qu'il représente, ne paraissent ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif". Ce faisant, elle s'inspire d'une précédente décision du 11 janvier 2005 de la Cour européenne des droits de l'homme, dans laquelle était en cause l'obligation de retirer son turban imposée à un sikh dans le cadre des contrôles de sûreté applicable aux passagers dans les aéroports (CEDH, décision du 11 janvier 2005, req. n° 35753/03, Phull c/ France, consultable sur le site de la CEDH).

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