[Brèves] Le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat

Le TPICE a récemment estimé que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat (TPICE, 26 janvier 2006, aff. T-92/02, Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A5240DMZ). Les centrales nucléaires établies en Allemagne sont légalement tenues de constituer des provisions pour couvrir les coûts de l'élimination de leurs éléments combustibles irradiés et de leurs déchets radioactifs, d'une part, et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations, d'autre part. Le Code de commerce allemand prévoit que ces provisions sont éligibles au passif du bilan de l'entreprise concernée, entraînant à due concurrence la réduction de l'assiette de l'impôt. En 1999, trois régies communales allemandes de production et de distribution d'énergie électrique ont invité la Commission à examiner le régime d'exonération fiscale appliqué à ces provisions financières, mais cette dernière a décidé que cette mesure fiscale ne constituait pas une aide d'Etat. Ce n'est alors que vainement que les trois régies ont contesté cette décision devant le TPICE, qui a jugé que l'appréciation de ce régime fiscal par la Commission n'était pas erronée. Le TPICE note que l'exonération fiscale examinée constitue un avantage économique concédé au moyen de ressources d'Etat dans la mesure où l'Etat renonce à prélever un certain montant de recettes fiscales. Néanmoins, il estime que, ni le régime d'exonération fiscale des provisions, ni les modalités de mise en oeuvre du système fiscal litigieux par l'administration, ne comportent, au profit des centrales nucléaires, un avantage spécifique inhérent à la notion d'aide d'Etat. En outre, il n'est pas démontré que le montant de ces provisions soit à considérer comme disproportionné au regard de l'ampleur des dépenses que les centrales nucléaires doivent assumer aux fins du financement de leur obligation de droit public.

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