[Brèves] Respect du principe du contradictoire en cas d'absence du dossier de la déclaration des créances qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions du créancier

Un arrêt du 11 janvier dernier a été l'occasion, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler que les grands principes de procédure civile doivent être respectés, notamment, dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, le CEPME, aux droits duquel vient aujourd'hui la banque, les ayant fait condamner au paiement de certaines sommes correspondant au montant des soldes impayés de prêts, la société ainsi que M. H., caution d'une partie des emprunts, ont interjeté appel. La société a, ensuite, été mise en redressement judiciaire. La cour d'appel de Paris a limité à 974 609,63 euros la créance de la banque, au motif que, sa déclaration ne figurant pas à son dossier, il ne pouvait être vérifié que des intérêts avaient été déclarés pour la période postérieure au redressement judiciaire. Pour la Haute cour, cependant, faute d'avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la déclaration des créances, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la banque, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2222ADN), aux termes duquel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (Cass. civ. 2, 11 janvier 2006, n° 03-17.381, Société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), FS-P+B+R N° Lexbase : A3358DMC).

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