[Brèves] Critères de qualification de la contrefaçon d'une marque de fabrique

Dans un important arrêt du 13 décembre dernier, publié sur son site internet, la Cour de cassation a énoncé, au visa des articles L. 713-1 (N° Lexbase : L3728ADG), L. 713-2 (N° Lexbase : L3729ADH) et L. 713-3 (N° Lexbase : L3730ADI) du Code de la propriété intellectuelle, "qu'un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public" (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-10.143, Société Soficar SA, P N° Lexbase : A9534DLP). En l'espèce, la société T., qui a pour activité l'organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque "Locatour", enregistrée sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, et de la marque "Locatour", enregistrée sous le n° 92 415 963, pour désigner en classe 38 des "services de communication télématique". Elle est, en outre, titulaire d'un site internet à l'adresse "locatour.fr". La société S., spécialisée dans l'acquisition, gestion, contrôle, cession de portefeuille de participation, prise de participation dans toutes sociétés, a enregistré, ultérieurement, le nom de domaine "locatour.com". Après constat et mise en demeure, la société T. a fait assigner la société S. en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. La Haute cour reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que la société S., en enregistrant la dénomination "locatour.com", avait contrefait par reproduction la marque Locatour n° 92 415 963 dont est titulaire la société T., sans avoir recherché si les produits et services que pouvait offrir sur le site internet la société S. étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque n° 92 415 962.

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