[Brèves] Détermination du loyer du nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux à l'expiration du bail de courte durée

"Le loyer du nouveau bail prenant effet au terme du bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative". Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un important arrêt du 14 décembre dernier, publié sur son site internet (Cass. civ. 3, 14 décembre 2005, n° 05-12.587, M. Francis X. c/ M. Christian Y. et autres, P N° Lexbase : A9536DLR). En l'espèce, à la suite d'un bail dérogatoire de 21 mois, consenti par M. X. à M. Y., aux droits duquel viennent les époux Z., à compter du 15 mars 1995 moyennant un loyer global et forfaitaire de 160 000 francs (soit 24 393 euros) hors taxes, ce dernier s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme et a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs (12 196 euros). M. X. s'est opposé à cette demande et a, notamment, sollicité que le loyer annuel soit fixé à compter du 14 mai 1998 à la valeur locative des locaux litigieux. La cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3, 25 juin 2003, n° 02-12.545, FS-D N° Lexbase : A9843C83), a, cependant, débouté M. X. de sa demande, aux motifs qu'en réclamant une augmentation de loyer de 60 % environ entre le 14 mars 1995 et le 14 mai 1998, celui-ci formule une demande de déplafonnement du loyer sans apporter la preuve d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité. L'arrêt d'appel est donc censuré par la Haute juridiction pour violation de l'article L. 145-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L5733AI8). La Cour de cassation, par cette décision, semble suivre la position adoptée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2004 (CA Paris, 16ème ch., sect. A, 20 octobre 2004, n° 03/04415, SA Société Perspectives et SNC Société Serradone c/ SARL Société T.H.V. N° Lexbase : A0519DEX).

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