[Brèves] Le rejet de la demande de bonification pour enfants d'un fonctionnaire

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2005, que le principe d'égalité ne saurait s'opposer à ce que l'article R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la bonification pour enfant (N° Lexbase : L9617DNI), fixe une durée minimale de deux mois à l'interruption d'activité des fonctionnaires à la suite d'une naissance, d'une adoption ou d'une période consacrée à l'éducation des enfants, et prévoit, parmi les positions statutaires ouvrant droit à une bonification d'un an par enfant, le congé de maternité, alors même que, "de ce fait, et en raison du caractère facultatif des autres congés, pour la plupart non rémunérés et dont certains n'étaient pas encore ouverts aux hommes à la date à laquelle les enfants sont nés, le dispositif nouveau bénéficiera principalement aux fonctionnaires de sexe féminin" (CE 1° et 6° s-s, 26 septembre 2005, n° 269179, M. Guerder N° Lexbase : A6083DKI). En l'espèce, le requérant, qui demandait à ce que soit annulé le titre fixant sa pension civile de retraite, en ce sens qu'il ne prenait pas en compte la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, voit donc sa requête rejetée. La solution, ainsi apportée, n'est cependant pas nouvelle. Dans un arrêt du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat précisait, déjà, que, "dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes" (CE 1° et 6° s-s, 29 décembre 2004, n° 265097, M. D'Amato et autres N° Lexbase : A2412DGG). Le Conseil d'Etat, par cet arrêt du 26 septembre, suit, ainsi, une nouvelle fois, la ligne de conduite fixée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 (CJCE, 29 novembre 2001, aff. C-366/99, Joseph Griesmar c/ Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A5833AXC).

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