[Brèves] Amende de 49,5 millions d'euros infligée à Peugeot par la Commission européenne pour avoir entravé les exportations de voitures neuves à partir des Pays-Bas

La Commission européenne a décidé d'infliger à Automobiles Peugeot SA et à Peugeot Nederland N.V. une amende de 49,5 millions d'euros pour avoir entravé, entre 1997 et 2003, les exportations de voitures neuves en provenance des Pays-Bas à destination des consommateurs vivant dans d'autres Etats membres. En empêchant ces exportations de voitures neuves, les sociétés ont commis une violation très grave de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par l'article 81 du traité CE . Dans cette affaire, de janvier 1997 à septembre 2003, Automobiles Peugeot SA, par l'intermédiaire de son importateur Peugeot Nederland N.V, qu'elle détient à 100 %, a mis en oeuvre une stratégie destinée à empêcher les distributeurs de vendre des voitures aux consommateurs établis dans d'autres Etats membres, de manière à réduire les exportations des concessionnaires néerlandais de la marque. Cette stratégie comprenait deux mesures. D'abord, une partie de la rémunération des concessionnaires néerlandais de Peugeot était calculée en fonction de la destination finale du véhicule, selon un système discriminatoire à l'égard des ventes aux consommateurs étrangers. Ainsi, les distributeurs se voyaient refuser les bonus de performance en cas de vente à des non-résidents. Ensuite, Automobiles Peugeot SA exerçait, par l'intermédiaire de Peugeot Nederland N.V, des pressions directes sur les distributeurs considérés comme ayant développé une activité importante à l'exportation, par exemple, en les menaçant de réduire le nombre de véhicules qui leur seraient livrés. Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte du caractère très grave et de la durée relativement longue de l'infraction commise par Automobiles Peugeot SA et sa filiale néerlandaise (communiqué de presse du 5 octobre 2005 IP/05/1227).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable