[Brèves] Les locations étudiantes meublées peuvent être conclues pour une durée de neuf mois au lieu de douze

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° Lexbase : L8799G9R) a été publiée le 27 juillet 2005 au Journal officiel et son article 33, relatif aux meublés pour étudiants, est devenu immédiatement applicable. Les articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7700ABS) et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (N° Lexbase : L9130AGA), ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés dont le champ d'application était limité aux bailleurs de plus de quatre logements. Depuis la loi du 18 janvier 2005 (N° Lexbase : L6384G49), ce régime particulier s'applique à tous les bailleurs de meublé. En effet, le bail d'une location en meublé doit être écrit et, désormais, d'une durée minimale d'un an. Il s'applique aussi bien à des étudiants qu'à des non-étudiants. Cependant, cette nouvelle réglementation peut entraîner des difficultés dans les sites touristiques ; c'est pourquoi le Gouvernement a accepté un amendement qui réduit, de 12 à 9 mois, la durée minimale des baux conclus entre les étudiants et les propriétaires de logements meublés (QE n° 68618 de M. Domergue Jacques, JOANQ 28 juin 2005 p. 6377, min. Log., réponse publ. 27 septembre 2005 p. 8997, 12ème législature N° Lexbase : L5857HCW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable