Art. R13, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R13, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L9617DNI

                    Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants » / jurisprudence / lexbase public n°114 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Compatibilité, selon le Conseil d'Etat, de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Affirmation, par le Conseil d'Etat, de la conformité de l'article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite au droit communautaire » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le rejet de la demande de bonification pour enfants d'un fonctionnaire » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2005 Abonnés

Art. R13, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document