[Brèves] Le sort du bail résilié par un seul des copreneurs

"Sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs". Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre dernier (Cass. civ. 3, 27 septembre 2005, n° 04-16.040, F-P+B N° Lexbase : A5947DKH). En l'espèce, une société a donné à bail à Mme B., à une société, représentée par sa gérante, Mme B., et à M. M., un local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1997. La société copreneuse a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 mai 1998, et le mandataire-liquidateur de cette société a résilié le bail le 4 décembre 1998. Le 8 décembre 1999, la bailleresse a assigné les preneurs et le liquidateur pour, notamment, obtenir le paiement d'un arriéré de loyers. La cour d'appel a, alors, débouté la demanderesse, au motif que, la société mise en liquidation judiciaire étant la seule exploitante de l'activité prévue au contrat, il résultait de la volonté des parties que l'engagement de l'ensemble des copreneurs devait suivre le sort de celui de la société colocataire. La Cour de cassation sanctionne la cour d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). La Haute juridiction fait, ici, une application classique d'une des règles fondamentales du droit des contrats. En effet, si "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise", la résolution d'un bail commercial nécessite que l'ensemble des copreneurs aient manifesté leur consentement à cette résiliation. Voilà une solution qui ne surprendra pas le lecteur...

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