[Brèves] La notification de redressement doit viser spécifiquement les textes fondant ce dernier

Aux termes des dispositions de l'article L. 57 du LPF (N° Lexbase : L5567G4X), l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Dans un arrêt du 31 mai 2005 et afférent à une donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière, la Haute juridiction rappelle que, pour être régulière, une notification de redressement doit viser spécifiquement les textes fondant le redressement en cause, et non les textes qui ne concernent, ni la cause, ni les conséquences de celui-ci. En l'espèce, la cour d'appel de Reims avait considéré, à tort, irrégulière, une notification de redressement, qui avait omis d'indiquer l'article du Code général des impôts précisant les modalités de détermination de la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur de la pleine propriété retenue dans l'acte de donation partage, modalités n'ayant, pourtant, pas été remises en cause (Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-19.018, F-D N° Lexbase : A5116DIC).

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