Art. L57, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. L331-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R1261-8, Code des transports
Cité par Art. 204, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 57, Code général des impôts
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