[Brèves] Testament : détermination des parties étant en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 avril dernier, "qu'il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1458ABM), que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable". Elle en a déduit que, dès lors que le prétendu légataire n'avait jamais été dépositaire du testament dont il entendait suppléer à la disparition, par la production d'une copie, il ne rapportait pas la preuve du legs universel qui lui aurait été consenti (Cass. civ. 1, 19 avril 2005, n° 02-16.447, FS-P+B N° Lexbase : A9520DH3). En l'espèce, M. S., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté de Monsieur V., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé à être envoyé en possession, après que ce testament eût été déclaré recevable. La cour d'appel l'a, a raison, débouté de ses demandes. Ayant, en effet, relevé que M. S. n'avait jamais été dépositaire du testament dont il entendait suppléer à la disparition, par la production d'une copie, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que, sans avoir à se prononcer sur le caractère fidèle de la copie produite ou à examiner les témoignages versés aux débats, il ne rapportait pas la preuve du legs universel que lui aurait consenti Monsieur V..

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