[Brèves] Conditions de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire incluse dans le commandement de payer

Les propriétaires d'un appartement ont fait délivrer, le 25 mai 2000, à leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion. Le locataire a, reconventionnellement, fait valoir qu'il avait réglé l'intégralité des sommes dues aux bailleurs le 23 janvier 2001, et demandé que ne soit pas constatée l'acquisition de la clause résolutoire. La cour d'appel, ayant accueilli la demande des propriétaires, le locataire s'est pourvu en cassation, invoquant le manque de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 (N° Lexbase : L4400AHG). Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la position de la cour d'appel, cette dernière ayant constaté que, par l'effet du commandement délivré avec rappel des dispositions de l'article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989, le locataire avait jusqu'au 25 juillet 2000 pour en acquitter les causes, et retenu que, si, le 23 janvier 2001, il avait payé, en un seul versement, les sommes alors dues, le jeu de la clause résolutoire incluse dans le commandement de payer s'était trouvé acquis dès le 25 juillet 2000, le locataire n'établissant pas l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations. La Haute cour précise, également, que les juges d'appel ne sont pas tenus de rechercher d'office si le locataire était fondé à obtenir un délai de paiement, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation (Cass. civ. 3, 20 avril 2005, n° 04-11.905, FS-D N° Lexbase : A9728DHR).

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