[Brèves] Nature d'un contrat de dépôt conclu avec un professionnel accessoire à un contrat d'entreprise

L'article 1928 du Code civil (N° Lexbase : L2152ABC) renforce l'obligation de garde mise à la charge du dépositaire, lorsque ce dernier "a stipulé un salaire". Dans un arrêt du 5 avril 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la nature du contrat de dépôt assumé par un professionnel, accessoire à un contrat d'entreprise (Cass. civ. 1, 5 avril 2005, n° 02-16.926, FS-P N° Lexbase : A7483DHM). En l'espèce, un garagiste a réparé un véhicule et l'a gardé jusqu'à ce que ses propriétaires l'aient récupéré. Il leur a demandé, en plus du règlement de la réparation, le paiement des frais de gardiennage. La cour d'appel, cependant, a rejeté sa demande, au motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve du caractère rémunéré du dépôt intervenu. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1928 du Code civil, et rappelle que "le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux" (voir, également, Cass. civ. 1, 29 janvier 2002, n° 99-19.316, FS-D N° Lexbase : A8640AXB ; et, pour une application à un garagiste, CA Paris, 7ème ch., 2 mars 1994, n° 93/6009, Société Chamley c/ M. Boutboul Fradj N° Lexbase : A7992DHH).

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