[Brèves] Publicité télévisée indirecte de boissons alcooliques

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi "Evin", codifiée aux articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3392DL9), interdit la publicité télévisée directe ou indirecte de boissons alcoolisées. Dans un arrêt du 5 avril 2005, publié sur son site Internet, la Cour de cassation a affirmé la compatibilité de ces textes avec les articles 59 du Traité CE (N° Lexbase : L5359BCH), et 2, paragraphe 2, alinéa 1er, de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 (N° Lexbase : L9919AUW), relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Cass. com., 5 avril 2005, n° 97-21.291, Société B. c/ Société TF1 et autres N° Lexbase : A7182DHH). En l'espèce, il était reproché à des sociétés, louant des panneaux publicitaires, d'avoir empêché l'affichage des produits et des boissons alcoolisées d'un de leur client, lors de manifestations sportives se déroulant à l'étranger et retransmises en France. Le client ayant soulevé la violation du droit communautaire par la loi "Evin", précitée, la Cour de cassation (Cass. com., 19 novembre 2002, n° 97-21.291, FS-P N° Lexbase : A0415A47) a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. Cette dernière a, en premier lieu, considéré, que, si, les dispositions de la loi "Evin" constituaient une restriction à la libre prestation de service, au sens de l'article 59 du Traité CE, la limite apportée se trouvait justifiée par les objectifs de santé publique. Elle a, en second lieu, estimé que, si, la directive 89/552, dite "Télévision sans frontière", harmonise les règles concernant la publicité télévisée, la publicité indirecte telle que visée au présent litige n'entre pas dans son champ d'application. La CJCE en a déduit la conformité de la loi "Evin" au droit communautaire (CJCE, 13 juillet 2004, aff. C-429/02, Bacardi France SAS, N° Lexbase : A0703DDE ; lire, également, N° Lexbase : N2359ABY). La Cour de cassation reprend en tout point ce raisonnement.

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