[Brèves] Le droit à l'indemnité prévu par un accord collectif n'est pas subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction

Le droit à l'indemnité transactionnelle prévu par un accord collectif n'est pas subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt en date du 5 avril 2005 (Cass. soc., 5 avril 2005, n° 04-44.626, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7181DHG), rendu au visa de l'article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2289ABE) et des articles L. 132-4 (N° Lexbase : L5683ACH) et L. 321-4-1 (N° Lexbase : L8926G7Q) du Code du travail. Dans cette affaire, une société qui envisageait de réorganiser un de ses établissements avait mis en oeuvre la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. Au cours de cette procédure, un accord avait été conclu entre l'employeur et cinq syndicats qui prévoyait, notamment, "que les salariés remplissant des conditions d'âge et licenciés pour motif économique percevraient une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive correspondant à 65 % du salaire brut dû jusqu'à l'acquisition des droits à la retraite". Après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, par lequel ils déclaraient renoncer à contester leur licenciement, en contrepartie du paiement de l'indemnité prévue dans l'accord. Ils ont, ensuite, saisi le juge prud'homal, notamment, de demandes en annulation de la transaction. La cour d'appel déclare ces demandes irrecevables, au motif que les parties à l'accord ont nécessairement convenu de subordonner l'attribution de l'indemnité transactionnelle à la conclusion par l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions consenties par le salarié". Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui précise "que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction".

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